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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2502174_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 février 2025, Mme B A, représentée par Me Sangue, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2601117_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
ou à défaut qu’il lui soit enjoint de réexaminer sa situation, dans un délai d’un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard conformément aux articles L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 du code de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2209331_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
articles A1 et A2 du PLUi Sud Sarthe ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R.111-25 du code de l’urbanisme ;
Source officielle6ème chambre
DTA_2205304_20240227
27 février 2024
27 février 2024
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2509987_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
A... représentée par Me Sainte Fare Garnot demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des
Source officielle5ème chambre
DTA_2202382_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2306294_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
R431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la délivrance du titre de séjour sur le fondement de l'article L.423-21 de ce même code est de plein droit.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506685_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Dès lors, il y a lieu de considérer comme remplie la condition d'urgence posée par les dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304476_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
; -il méconnaît les dispositions des articles L 423-22, L 435-3, R431-10, L111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil ; -il méconnaît les stipulations
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300568_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
R.431-10 et R431-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaissent les stipulations de l'article 8
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206714_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306812_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103041_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - le dossier de déclaration préalable est incomplet au regard des articles R431-35 et 36 du code de l'urbanisme ; - les travaux décrits sont de nature à porter atteinte
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2502026_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2419074_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Cadeau ne sont pas fondés ; - et demande à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2402282_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
L'article R431-11 du même code dispose que " L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé
Source officielle10eme Chambre
DTA_2411610_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
4 du règlement de la zone UC du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) et l’article L. 151-8 du code de l’urbanisme et ne justifie pas du respect des conditions posées par l’article R. 171-3 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204047_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Ce plan de coupe devra faire apparaître le profil du terrain avant et après travaux et l'implantation de la ou des constructions par rapport au profil du terrain conformément à l'article R431-10 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2103814_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Il ne pouvait donc dès lors être fait application des dispositions de l'article L.153-11 du code de l'urbanisme et le moyen ne peut qu'être écarté comme inopérant.
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