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L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative 4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2502174_20250318

Administratif

18 mars 2025

: 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour en la convoquant en préfecture en application de l'article R431-2 du code de l'entrée et du

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6ème chambre

DTA_2205304_20240227

Administratif

27 février 2024

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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5ème chambre

DTA_2202382_20250617

Administratif

17 juin 2025

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2306294_20231220

Administratif

20 décembre 2023

R431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la délivrance du titre de séjour sur le fondement de l'article L.423-21 de ce même code est de plein droit.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2509987_20250711

Administratif

11 juillet 2025

de délai sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506685_20250919

Administratif

19 septembre 2025

Dès lors, il y a lieu de considérer comme remplie la condition d'urgence posée par les dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 6.

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2304476_20231213

Administratif

13 décembre 2023

C B, représenté par Me Deixonne, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 1) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 octobre 2023 du préfet

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300568_20230427

Administratif

27 avril 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.

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1ère Chambre

DTA_2304770_20231019

Administratif

19 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2206714_20230103

Administratif

3 janvier 2023

de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2600197_20260126

Administratif

26 janvier 2026

charge du requérant une somme de 1500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301025_20250630

Administratif

30 juin 2025

A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2306812_20231115

Administratif

15 novembre 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 5.

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1ère chambre

DTA_2103041_20230921

Administratif

21 septembre 2023

L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - le dossier de déclaration préalable est incomplet au regard des articles R431-35 et 36 du code de l'urbanisme ; - les travaux décrits sont de nature à porter atteinte

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2502026_20251215

Administratif

15 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème Chambre

DTA_2419074_20251030

Administratif

30 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.