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30 résultats pour « Article R421-7 Code de la construction et de l'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2400954_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

de l'article R. 122-24-1 du code de la construction et de l'habitation, ou l'attestation de respect de la réglementation thermique, lorsqu'elle est exigée en application de l'article R. 122-22 du même

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2411610_20260414

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Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Elle est accompagnée du document prévu à l'article R. 171-3 du code de la construction et de l'habitation. ».

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106772_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

en retrait des limites séparatives ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que le projet méconnait les dispositions de l'article R. 111-15 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103138_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus, conformément à la définition de l'article R420-1 du Code de l'Urbanisme.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1905864_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

R.424-21 du code de l'urbanisme, dès lors qu'une telle circonstance ne peut être regardée comme une évolution défavorable des règles d'urbanisme ni comme une circonstance de fait nouvelle.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2402122_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

méconnait les dispositions des articles L480-1 et L480-4 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103814_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

En ce qui concerne l'article R.111-2 du code de l'urbanisme 18.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400001_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. () ". 3.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204047_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 8.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2007344_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article R.111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions

Source officielle