AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2400954_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
de l'article R. 122-24-1 du code de la construction et de l'habitation, ou l'attestation de respect de la réglementation thermique, lorsqu'elle est exigée en application de l'article R. 122-22 du même
Source officielle10eme Chambre
DTA_2411610_20260414
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14 avril 2026
14 avril 2026
Elle est accompagnée du document prévu à l'article R. 171-3 du code de la construction et de l'habitation. ».
Source officielle