000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

R. 171-3 du code de la construction et de l’habitation.

de l'article R. 122-24-1 du code de la construction et de l'habitation, ou l'attestation de respect de la réglementation thermique, lorsqu'elle est exigée en application de l'article R. 122-22 du même

Elle est accompagnée du document prévu à l'article R. 171-3 du code de la construction et de l'habitation. ».

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus, conformément à la définition de l'article R420-1 du Code de l'Urbanisme.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en œuvre la procédure prévue à l’article L. 481-1 du même code.

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. () ". 3.

800 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de l'urbanisme.

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 8.

L. 761-1 du code de justice administrative.