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29 résultats pour « Article R4131-12 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300568_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

R.431-10 et R431-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaissent les stipulations de l'article 8

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202275_20250312

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Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

B soit condamné à leur payer la somme de 3 000 euros à chacune sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les dépens incluant les frais de l'expertise amiable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2206714_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

En l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile parait propre à créer un

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103041_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - le dossier de déclaration préalable est incomplet au regard des articles R431-35 et 36 du code de l'urbanisme ; - les travaux décrits sont de nature à porter atteinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2402282_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2412109_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

zone UC du PLUi et de l’article L. 152-5-2 du code de l’urbanisme en ce qu’il dépasse la hauteur maximale autorisée sans justifier du respect des conditions ; - il méconnaît l’article UC 12 du PLUi ainsi

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2411610_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

l’article UC 12 du PLUi ainsi que l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme s’agissant de l’accès, de l’absence d’aire de retournement ou de délaissé pour les engins de sécurité incendie et de secours

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103814_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

En ce qui concerne l'article UB11 du PLU 12.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204047_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

du plan de prévention des risques, conformément à l'article R431-9 du code de l'urbanisme ". 29.

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