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24 résultats pour « Article R151-4-1 Code de la sécurité intérieure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2501246_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304048_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

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En premier lieu, aux termes de l’article L. 131-1 du code de l'urbanisme : « Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 sont compatibles avec : (…) 2° Les règles générales du fascicule

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400246_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 131-1 du code de l'urbanisme : « Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 sont compatibles avec : (…) 2° Les règles générales du fascicule

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400302_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 131-1 du code de l'urbanisme : « Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 sont compatibles avec : (…) 2° Les règles générales du fascicule

Source officielle