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24 résultats pour « Article R142-10-10 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Aide sociale

DTA_2402788_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

L. 142-1 du code de la sécurité sociale. () ".

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TA

5ème Chambre

DTA_2106818_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

de l'article L. 411-1 du code de l'environnement.

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Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205241_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

l'enfant ; * elle méconnait les dispositions des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2202260_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle