lieu, aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est

R. 196-2 du livre des procédures fiscales lui soient opposables. 6.

-3 et enfin l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi de finances pour 1997 n°96-1181 du 30 décembre 1996 sont-elles des prestations de sécurité sociale au sens de l'article 3§1 du règlement n°883

L'article L. 45 B du livre des procédures fiscales dispose que : " La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt défini à l'article 244

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de lui restituer la somme de 77 897 euros assortie d'intérêts moratoires sous astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une

L 76 du livre des procédures fiscales ; - le service a méconnu les modalités de notification des avis de mise en recouvrement prévues par les articles L. 256 et R. 256-8 du livre des procédures fiscales

Parallèlement au déroulement de ce contrôle, l'administration a exercé le droit de communication, qu'elle détient des dispositions des articles L. 81 et suivants du livre des procédures fiscales, auprès

2017, sur le fondement du III. de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, conservée par la société requérante.

Elle soutient que : - conformément à l'article R.* 190-1 du livre des procédures fiscales, elle n'est pas compétente pour défendre en ce qui concerne les conclusions relatives aux plus-values de cession

L. 192 du livre des procédures fiscales, demeure toutefois sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition.

L. 192 du livre des procédures fiscales, demeure toutefois sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre

d'office prévue par les dispositions de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales. 14.

R. 196-1 du livre des procédures fiscales, soit, le cas échéant, dans le délai spécial institué par l’article R. 196-3 du même livre. 6.

Vu la procédure suivante : Par une réclamation présentée le 4 juin 2019, soumise d’office au tribunal en application de l’article R.199-1 du livre des procédures fiscales par le directeur régional des

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales doit être écarté. 9.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales : " Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées