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2 427 résultats pour « Article R*80 B-6-1 Livre des procédures fiscales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2511986_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

fondée sur l’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales. 10.

Source officielle
TA

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6ème Chambre

DTA_2302444_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

fondée sur l’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales. 10.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300003_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

; - elle est fondée à se prévaloir de la doctrine fiscale BOI-BIC-CHAMP-80-10-80, opposable à l'administration fiscale en application de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dont il ressort

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300362_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales : « La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : 1°) Lorsque l'administration a formellement pris position

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104023_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Aux termes de l'article R. 80 B-1 du livre des procédures fiscales : " La notification visée au b du 2° de l'article L. 80 B précise le nom ou la raison sociale et l'adresse de son auteur et indique les

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2009647_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

du 2° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200877_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L. 80 B du livre des procédures fiscales.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2306710_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Mme B a présenté à l'administration fiscale, le 25 février 2022, une demande de rescrit sur le fondement du 1° de l'article L. 80 du livre des procédures fiscales, visant son éligibilité au dispositif

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2307409_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : 1° Lorsque l'administration a formellement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300986_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

à une substitution de base légale et a méconnu l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2300061_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

de l'article R. 199-1 du même livre, d'une première requête enregistrée sous le n° 2300061/1-2.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2305237_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

B... a, par un courrier du 7 février 2023, sollicité, en application de l’article L. 80 CB du livre des procédures fiscales, un second examen de sa demande. Par une décision du 28 avril 2023, dont M.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2001124_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable lorsque l'administration a formellement pris

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103029_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L 76 du livre des procédures fiscales ; - le service a méconnu les modalités de notification des avis de mise en recouvrement prévues par les articles L. 256, R. 256-1 et R. 256-8 du livre des procédures

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2100318_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L.80 B du livre des procédures fiscales : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : 1° Lorsque l'administration

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100449_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2305984_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

a méconnu sa garantie contre les changements de doctrine et violé l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; - l'acquisition des créances détenues par ses filiales sur la société parisienne

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2402901_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

B... a présenté une demande de rescrit sur le fondement du 1° de l’article L 80 B du livre des procédures fiscales, sur l’éligibilité de l’activité de location de logements d’habitation non meublés à l

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005681_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

L. 80 B du livre des procédures fiscales.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2108158_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

L. 80 E et R. 80 E-1 du livre des procédures fiscales.

Source officielle