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Le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions des articles L. 521-3 du code de justice administrative et L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2515949_20260128

Administratif

28 janvier 2026

dans les conditions fixées à l'article R. 6152-63. (…) ».

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2420657_20240809

Administratif

9 août 2024

O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2201014_20220919

Administratif

19 septembre 2022

A B demande au juge des référés : 1°) d'ordonner à EDF Archipel Guadeloupe, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre sans délai les travaux

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4ème chambre

DTA_2104467_20230420

Administratif

20 avril 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 622-6 du code rural et de la pêche maritime : " Les agents de l'établissement mentionné à l'article L. 313-1, ceux de l'établissement mentionné à l'article

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2316409_20231201

Administratif

1 décembre 2023

L. 613-1 du code de la construction et de l'habitat et celles des articles L. 412-3 et suivant du code des procédures civiles d'exécution relatives à la " trêve hivernale " ne sont pas applicables, alors

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5e Section - 4e Chambre - R.222-13

DTA_2110289_20230816

Administratif

16 août 2023

nationale ou du CNRS la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501518_20250603

Administratif

3 juin 2025

normal et non au maintien d'un service d'urgence ; le préfet aurait dû viser, en application du 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre précis de rotations

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2505263_20250820

Administratif

20 août 2025

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1.

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JUGE UNIQUE JB BOSCHET

DTA_2100460_20230316

Administratif

16 mars 2023

Boschet, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2502603_20250505

Administratif

5 mai 2025

L. 121-8 du code de l'urbanisme en ce que le terrain d'assiette du projet est en continuité avec l'agglomération ; la décision méconnait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : d'une part, l'auteur

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3ème Chambre

DTA_2315209_20250619

Administratif

19 juin 2025

R. 351-3 et R. 312-12 du code de justice administrative, le dossier de la requête de Mme C, enregistrée le 25 octobre 2023.

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1ère chambre

DTA_2500110_20251218

Administratif

18 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 38 du même code : « Le bénéfice de la rente viagère d'invalidité prévue à l'article L. 28 est attribuable si la radiation des cadres ou le décès en activité surviennent avant

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2537759_20260129

Administratif

29 janvier 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2518957_20260115

Administratif

15 janvier 2026

B..., représentée par Me Galy, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner L’Etat à lui verser une provision de 114 030 euros

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8ème chambre

DTA_2107287_20251205

Administratif

5 décembre 2025

R. 914-81 du code de l’éducation et méconnaît les articles 63 de la loi du 11 janvier 1984 et 3 du décret du 30 novembre 1984 ; - elle méconnaît les articles 63 de la loi du 11 janvier 1984 et 3 du décret

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2302502_20231027

Administratif

27 octobre 2023

D et l'union départementale CGT 63, représentés par la SCP Borie et associés, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice

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5ème chambre

DTA_2306168_20231017

Administratif

17 octobre 2023

Aux termes de l'article D. 331-34 du même code, applicable en cas de rejet des demandes de redoublement en vertu de l'article D. 331-63 dudit code : " () Le chef d'établissement prend ensuite les décisions

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1ère Chambre

DTA_2204268_20240619

Administratif

19 juin 2024

La durée effective de service national accompli en tant qu'appelé est prise en compte pour sa totalité en application de l'article L. 63 du code du service national () ".

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3ème Chambre

DTA_2315206_20250619

Administratif

19 juin 2025

R. 351-3 et R. 312-12 du code de justice administrative, le dossier de la requête de Mme B, enregistrée le 25 octobre 2023.

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