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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2403823_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En ce qui concerne les logements sociaux : L’article R. 431-16-1 du code de l'urbanisme dispose : « Lorsque la demande de permis de construire porte sur des constructions situées dans un emplacement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302340_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 431-16-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque la demande de permis de construire porte sur des constructions situées dans un emplacement réservé à la réalisation d'un programme
Source officielle3ème chambre
DTA_2208164_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 431-16-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque la demande de permis de construire porte sur des constructions situées dans un emplacement réservé à la réalisation d'un programme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303948_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
onéreux le 28 juillet 2020 des parcelles cadastrées section B numéros 4305, 4307, 4309, 4311, 4314 et 4315 et le 30 septembre 2020 des parcelles cadastrées section B numéros 4306, 4308, 4310, 4312 et 4313
Source officielle6ème Chambre
DTA_1807403_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-26 de ce code ; - il méconnait l'article A3 du règlement du plan local
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201930_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions
Source officielle2ème chambre
DTA_2000401_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
de l'article L.111-3 du code de l'urbanisme ; - il a été pris au vu d'un dossier irrégulièrement composé dès lors que le projet architectural méconnaît les dispositions des articles R. 431-8, R. 431
Source officielle4ème chambre
DTA_2503065_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
, 431, 432, 433, 434, 1 381 et 1382 ; de mettre à la charge de la commune de Mareil-Marly, de l’Etat et de la société Nexity IR Programmes Grand Paris la somme de 5 000 euros au titre de l’article L
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2211131_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire litigieux ne méconnaît pas l'article II.1 figurant dans les dispositions applicables à l'ensemble des zones urbaines
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107832_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
articles R. 423-50 et R. 423-53 du code de l'urbanisme ; o le plan de masse n'est pas côté dans ses trois dimensions, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-9 du même code ; o la pétitionnaire
Source officielleChambre 1
DTA_2301465_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
R. 431-9 du code de l’urbanisme puisque le plan de masse n’est pas côté en trois dimensions ; - il était incomplet, en méconnaissance de l’article R. 431-16 du code de l’uranisme, dès lors qu’il ne comportait
Source officielleChambre 1
DTA_2301578_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
R. 431-9 du code de l’urbanisme puisque le plan de masse n’est pas côté en trois dimensions ; - il était incomplet, en méconnaissance de l’article R. 431-16 du code de l’uranisme, dès lors qu’il ne comportait
Source officielleChambre 1
DTA_2302095_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
R. 431-9 du code de l’urbanisme puisque le plan de masse n’est pas côté en trois dimensions ; - il était incomplet, en méconnaissance de l’article R. 431-16 du code de l’uranisme, dès lors qu’il ne comportait
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907380_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
R. 111-17 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît également l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il devait être refusé au regard de l'article R. 111-27 du même code ; - le maire et les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302999_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
de l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400626_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201868_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
au regard des dispositions des articles R.431-10, R.431-14, R.431-35 et R.431-36 du code de l’urbanisme ; - l’autorisation en litige a été obtenue par fraude ; - l’arrêté contesté méconnaît les dispositions
Source officielle4ème Chambre
DTA_2110114_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
R. 431-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 431-8 du même code ; - il méconnait l'article R.431-9 du même code ; - il méconnait l'article R.431-10 du même code ; - il méconnait
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203062_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007275_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet
Source officiellePage 2 sur 234