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10 646 résultats pour « Article R*421-6 Code de l'urbanisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2300122_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-27 du code de l'urbanisme.

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2202588_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

R. 423-7 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302361_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

par l’article R. 423-7 du code de l’urbanisme, et n’est donc pas de nature à faire courir le délai du déféré préfectoral.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004263_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; / b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401375_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de l’article R. 410-11 du code de l’urbanisme : « Le certificat d’urbanisme est délivré dans les conditions fixées aux articles R. 422-1 à R. 422-4 pour le permis de construire, d’aménager ou

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303450_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201868_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article R.111-14 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l’article R.111-27 de ce même code.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1904006_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302844_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

par celui-ci en application de l’article R. 421-14 du code de l’urbanisme ; - il est illégal dès lors que le projet méconnaît les articles Nh2, Nh3, Nh7 du règlement du plan local d’urbanisme et R. 111

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203486_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L. 111-3 ni L. 122-5 du code de l'urbanisme dès lors qu’il est situé dans une partie urbanisée de la commune ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2207103_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

R. 423-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001019_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

R. 423-15 du code de l'urbanisme, l'auteur de l'arrêté attaqué est incompétent ; - l'arrêté attaqué n'est pas motivé ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 424-4 et R. 423-50 du code de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102448_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Aux termes de l'article R.423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2002398_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

mois qui lui était imparti, ce courrier doit être regardé comme ayant eu pour effet d'interrompre le délai d'instruction de trois mois prévu par l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme, lequel n'a

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100463_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

il a été dit précédemment, a donné lieu à une décision de non-opposition le 25 juin 2010 et à la délivrance du certificat prévu à l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101031_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

pièces énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301234_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Il résulte de ces dispositions, et de celles des articles R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l’urbanisme prises pour leur application, qu’à l’expiration du délai

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301235_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Il résulte de ces dispositions, et de celles des articles R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l’urbanisme prises pour leur application, qu’à l’expiration du délai

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2306831_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L. 422-6 du code de l’urbanisme et non des dispositions applicables de l’article L. 422-5 du même code, et d’autre part, en tant qu’il est entaché d’erreur d’appréciation dans l’application de l’article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301453_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

R. 423-7 du code de l'urbanisme.

Source officielle