CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

11 206 résultats pour « Article R*421-5 Code de l'urbanisme »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2207650_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Elle soutient que : - la décision attaquée ne respecte pas le délai de trois mois prévu à l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme, dès lors qu'elle a été prise avant l'expiration de ce délai ;

Source officielle

Page 2 sur 561

← PrécédentSuivant →
TA

1ère Chambre

DTA_2102045_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

L'article R. 423-59 du code de l'urbanisme dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R. 423-

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001019_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

autorisée en méconnaissance de l'article A. 424-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 424-4 et R. 423-50 du code de l'urbanisme dès lors que, compte tenu de l'état

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002081_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

L. 422-4 du code de l'urbanisme en ce qu'il ne fait référence à aucun avis des autorités compétentes ; - il est insuffisamment motivé au regard de l'article L. 424-3 du même code ; - il est entaché

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103811_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Selon l'article R. 423-24 de ce code : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : a) Lorsque le projet est soumis, dans les conditions mentionnées au

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302250_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Le 1er mars 2023, le préfet de la Marne a émis un avis défavorable au projet en application des dispositions de l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2012149_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

R. 421-2 à R. 421-8-2 du même code, qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme, et des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12, qui doivent faire l'objet

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200094_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Il soutient que : - le délai d’instruction a été majoré d’un mois en méconnaissance des articles R.423-3 et L.424-2 du code de l’urbanisme ; sa demande, qui ne relevait d’aucun des cas où le délai d’instruction

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301453_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

les délais d’instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49 ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303643_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

communes. » Selon l’article R. 422-1 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision est prise au nom de l'Etat, elle émane du maire, sauf dans les cas mentionnés à l'article R. 422-2 où elle émane du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302844_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

par celui-ci en application de l’article R. 421-14 du code de l’urbanisme ; - il est illégal dès lors que le projet méconnaît les articles Nh2, Nh3, Nh7 du règlement du plan local d’urbanisme et R. 111

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302361_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

L. 422-5 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102709_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

son dossier de demande de permis de construire ayant été déclaré complet au sens des articles R. 423-19 et R. 423-22 du code de l'urbanisme, le maire ne pouvait rejeter cette demande, sans l'avoir invité

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202041_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

R. 421-14 du code de l’urbanisme dès lors que les travaux envisagés s’accompagnent d’un changement de destination des locaux ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300122_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-27 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202589_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

R. 423-7 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202588_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

R. 423-7 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001019_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

R. 423-15 du code de l'urbanisme, l'auteur de l'arrêté attaqué est incompétent ; - l'arrêté attaqué n'est pas motivé ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 424-4 et R. 423-50 du code de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202216_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Il soutient que : - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme en ce qu'il est insuffisamment motivé ; - il méconnait l'article L. 153-11 du code de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004263_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; / b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration

Source officielle