L. 1326-1 du code des transports, pour manquements au décompte de la durée du travail du personnel roulant tel que prévu à l’article R. 3312-58 du même code, et d’autre part, condamner la direction régionale

B..., demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n° 2025-3311 du 7 août

Aux termes de l'article L. 3312-4 du code général des collectivités territoriales : " I.- Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme

010 euros au titre du manquement à l'article R. 3312-58 du code des transports.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la SCI Pamaco, la SCI Robinson et M. B.

de la Haute-Savoie une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 29 janvier 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R.611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d’office un moyen

de l'article R. 3312-58 du code des transports et de l'arrêté du 20 juillet 1998 pris pour son application.

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

A..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) de

A B ; Elle soutient que : - l'inspection du travail n'a pas respecté le principe du contradictoire durant son enquête en méconnaissance des articles R. 2421-11 et R. 2421-17 du code du travail ;

relatives à la construction, à l'aménagement et à l'entretien en application de l'article L. 131-2 du code de la voirie routière et de l'article L. 3321-1 du code général des collectivités territoriales

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

à la définition de rénovation d'une voie urbaine au sens de l'article L. 228-2 du code de l'environnement.

lequel le maire de la commune de Thonon-les-Bains a fixé, à compter du 17 juin 2024, l'horaire de fermeture des établissements titulaires de licences à emporter définies à l'article L. 3331-3 du code de

de la commune nouvelle d'Annecy et de la société Lloyd's of London la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.