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764 résultats pour « Article R*322-20 Code de l'urbanisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2302443_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2305048_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Si l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, oblige à notifier à l'auteur de la décision un recours contre un certificat d'urbanisme, cette

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003379_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

L. 153-8 et L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202831_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Aux termes de l'article R. 321-18 du code de l'urbanisme : " I.- Les délibérations du conseil d'administration et du bureau des établissements publics fonciers de l'État () relatives () à l'exercice du

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2107283_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Elle soutient que : - le déféré préfectoral est tardif ; - la formalité prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'a pas été respectée.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2008495_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

des zones urbaines prévues par l'article R. 151-19, des zones urbaines ou zones à urbaniser prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 151-20 lorsque leurs conditions d'aménagement ne font pas l'objet

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1808922_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

préemption prévu à l'article L. 215-5 du code de l'urbanisme. ". 3.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202265_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

autre que les agglomérations et villages " au sens des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme par un schéma applicable au titre de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106810_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205605_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Ces éléments sont de nature à satisfaire aux exigences prévues par les dispositions précitées des articles L. 122-6 et R. 122-20 II du code de l'environnement. 14.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400390_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-23 du code de l'urbanisme doit être écarté. 9.

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TA

CHAMBRE 2

DTA_2301360_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

au regard de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles L. 121-13 et L. 121-16 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 151-23 du code de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100991_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

méconnaît les dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001406_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

méconnaît les dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l'urbanisme.

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TA

3ème Chambre

DTA_2201568_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

: 1° Dans les communes littorales définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement ».

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TA

6ème Chambre

DTA_2106058_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

R. 442-3 du code de l'urbanisme, est irrecevable par application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme ; -les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.

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TA

6ème Chambre

DTA_2106068_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

R. 442-3 du code de l'urbanisme, est irrecevable par application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme ; -les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106069_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

R. 442-3 du code de l'urbanisme, est irrecevable par application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme ; -les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.

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TA

2ème chambre

DTA_2500155_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Il soutient que : - la décision en litige méconnaît les articles L. 410-1, R. 410-10 et R. 410-12 du code de l’urbanisme dès lors qu’elle procède au retrait illégal d’un certificat d’urbanisme tacite,

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2407140_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

3.1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal, ainsi que celles de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; le terrain ne dispose d'aucun accès direct à une voie publique ou privée ; le

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