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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2200811_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme ; en l'absence d'une telle autorisation, un procès-verbal d'infraction aurait dû être dressé sur le fondement de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme
Source officielle3ème chambre
DTA_2000977_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En outre, en vertu de l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme : "Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003379_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L. 153-8 et L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme du code de l'urbanisme
Source officielle1ère chambre
DTA_2006018_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - l'article R.442-18 du code de l'urbanisme est méconnu en l'absence du constat de l'achèvement des travaux du lotissement ; - l'article L.111-3 du code de l'urbanisme
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2203321_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2006019_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - l'article R.442-18 du code de l'urbanisme est méconnu en l'absence du constat de l'achèvement des travaux du lotissement ; - l'article L.111-3 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème chambre
DTA_2107283_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Elle soutient que : - le déféré préfectoral est tardif ; - la formalité prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'a pas été respectée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004259_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 151-17 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles,
Source officielle1ère chambre
DTA_2302443_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302327_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il résulte de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme qu'une opération qu'il est projeté de réaliser en agglomération ou, de manière générale, dans des espaces déjà urbanisés ne peut être regardée comme
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2301360_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
au regard de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles L. 121-13 et L. 121-16 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 151-23 du code de
Source officielle2ème chambre
DTA_2202690_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
-16 du code de l'urbanisme, les constructions en dehors des espaces urbanisés ; il n'est dès lors pas inconstructible ; - le certificat d'urbanisme fait une inexacte application de la loi littorale dès
Source officielle1ère chambre
DTA_2101718_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En vertu du 2° du I de l'article L.631-4 du code du patrimoine, rendu applicable au plan de sauvegarde et de mise en valeur par l'article R. 313-5 du code de l'urbanisme, le règlement comprend : " a) Des
Source officielle6ème Chambre
DTA_2213981_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
des dispositions de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme ; - il est incomplet au regard des dispositions de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - il est erroné au regard du raccordement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208063_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Elle soutient que : S'agissant du plan local d'urbanisme de Talloires-Montmin : - il méconnait les dispositions des article R. 151-27 et R. 151-28 du code de l'urbanisme ; - les parcelles cadastrées
Source officielle2ème chambre
DTA_2101395_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère chambre
DTA_2103350_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - le maire a commis une erreur de droit en refusant le permis sollicité sur le fondement de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme ; - en tout état de cause,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004263_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; / b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration
Source officielle1ère chambre
DTA_2310595_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article R. 321-10 du code de l’urbanisme alors en vigueur : « Le directeur général, dans les limites des compétences qui lui
Source officielle1ère Chambre
DTA_1808922_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
préemption prévu à l'article L. 215-5 du code de l'urbanisme. ". 3.
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