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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2302611_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / ()
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107852_20250212
12 février 2025
12 février 2025
R. 613-1-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206631_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
en discontinuité avec l’agglomération, les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ainsi que celles de l’article 3.2 et de l’article 1.4 du règlement du plan de prévention des risques
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203394_20250207
7 février 2025
7 février 2025
En vertu des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction a été fixée au 4 octobre 2024 par une ordonnance du même
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001952_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et
Source officielle1ère chambre
DTA_2400390_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
et paysagères n'ont pas été joints au cahier des charges de cession de terrain (CCCT) ; - méconnaît l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - méconnaît l'article L. 311-6 du code de l'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205460_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203323_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la mise en œuvre de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le terrain d'assiette du projet se trouve en zone urbanisée.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2401380_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Elle soutient que : - elle a intérêt à agir ; - sa requête est recevable en application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ; - sa requête est recevable en application de l’article R.
Source officielle5ème chambre
DTA_2401029_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
, 316, 318 et 344 situées sur la commune de Chilly-Mazarin. 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300302_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article UC8-1 du règlement du plan local d’urbanisme et de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme doivent être écartés.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201868_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article R.111-14 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l’article R.111-27 de ce même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1912181_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
-3-1 ; / c) L'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2211235_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2300528_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003630_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
- il méconnait les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article U3 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que la parcelle en litige est enclavée et donc
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303626_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
En outre, les parcelles AV n°313, 314, 318, 320, 317, 321, 116, 315, 319 et 117 sont des parcelles contiguës. Dans ces conditions, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302698_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500083_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
(AZS) ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article UD-10 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune
Source officielle1ère Chambre
DTA_1907810_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Ils soutiennent que : - l'arrêté du 10 juillet 2019 est insuffisamment motivé au regard des dispositions des articles L. 424-3 et R. 423-59 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur manifeste
Source officiellePage 2 sur 159