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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100133_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Considérant ce qui suit : 1. La SARL Boubée Gérard et compagnie exerce une activité de transport routier de voyageurs.
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2105620_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme A B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101162_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Par dérogation au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise au plus
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101161_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Par dérogation au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise au plus
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001115_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative : 13.
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2105267_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
D'autre part, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200921_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
a de l'article L.524-2, les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L.331-7 du code de l'urbanisme ;/ ".
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2103053_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_1925993_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2304617_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Et aux termes de l’article R. 2152-4 du même code : « L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : / 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105053_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
a de l'article L.524-2, les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L.331-7 du code de l'urbanisme ;/ ".
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2102864_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2602998_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L.551-1 du code de justice administrative : D’une part, aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2301926_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Albouy, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2202519_20250228
28 février 2025
28 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2115069_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Charret, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2303405_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
1691 bis du code général des impôts ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202093_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
général des impôts (), dès lors qu'ils sont financés dans les conditions du II de l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation ou du b du 2 de l'article R. 372-9 du même code ; 3°
Source officielle2ème chambre
DTA_2509263_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2009109_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes de l'article R. 213-1 de ce code : " La délégation du droit de préemption prévue par l'article L. 213-3 résulte d'une délibération de l'organe délibérant du titulaire du droit de préemption.
Source officiellePage 2 sur 6