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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2304534_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit dans la mise en œuvre des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - aucun texte n'oblige une société de téléphonie
Source officielle2ème chambre
DTA_2403475_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
S’agissant de la méconnaissance de l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement et de l’article R. 431-6 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement : «
Source officielle8ème chambre
DTA_1906878_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'instruction a été close le 9 avril 2024 par une ordonnance du même jour prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2103565_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
sur l'une des pièces énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004826_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 153-8 du même code : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2302145_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
l'article L. 1331-22 du code de la santé publique.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2117440_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
R. 431-8 et R. 431-14 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article UG.3.1 du règlement du plan local d'urbanisme, dès lors que le passage AK16 desservant la
Source officielle9ème chambre
DTA_2302561_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 1334-19 du code de la santé publique : " Les propriétaires des immeubles bâtis mentionnés à l'article R. 1334-14 font réaliser, préalablement à la démolition
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005602_20230217
17 février 2023
17 février 2023
affiches mentionnées au III de l'article R. 123-11 mesurent au moins 42 × 59,4 cm (format A2).
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2006742_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
, elle a droit aux intérêts moratoires pour retard de paiement dont la société CIMLEC pourrait se prévaloir, conformément aux articles L. 2192-13, L. 2192-14, L. 2193-10, R. 2192-22 et R. 2192-31 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104050_20230201
1 février 2023
1 février 2023
publiques en méconnaissance des dispositions des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et L. 1331-7-1 du code de la santé publique ; - en accordant le permis de construire attaqué, le maire de Vallauris
Source officielle2ème chambre
DTA_2202766_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Elle soutient que : - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ni celles de l'article 8.2 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2503075_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Aux termes de l'article R. 541-1 du code justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence
Source officielle7ème chambre
DTA_2311514_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur les fins de non-recevoir opposées par la SCI pétitionnaire en défense : En ce qui concerne l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : 3.
Source officielle7ème chambre
DTA_2312419_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur les fins de non-recevoir opposées par la SCI pétitionnaire en défense : En ce qui concerne l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : 3.
Source officielle7ème chambre
DTA_2312461_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur les fins de non-recevoir opposées par la SCI pétitionnaire en défense : En ce qui concerne l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : 3.
Source officielle7ème chambre
DTA_2312504_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur les fins de non-recevoir opposées par la SCI pétitionnaire en défense : En ce qui concerne l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : 3.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_1900534_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000946_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Toutefois, aux termes des dispositions de l'article R.2224-7 du même code, qui permettent de déroger à l'obligation d'équipement prévue par celles de l'article R.2224-10 : " Peuvent être placées en zones
Source officielle6ème Chambre
DTA_2113604_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officiellePage 2 sur 6