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467 résultats pour « Article R*1333-37-2 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2000356_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

R. 331-37 du code du sport () ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206803_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

R. 1336-5 et suivants du code de la santé publique ; - le maire de Bordeaux a méconnu ses pouvoirs de police tirés de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206804_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

R. 1336-5 et suivants du code de la santé publique ; - le maire de Bordeaux a méconnu ses pouvoirs de police tirés de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; - l'arrêté

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2106680_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

B en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2202586_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

D'une part, aux termes de l'article R. 1333-37 du code de la santé publique, inséré dans les dispositions du code relatives à la protection de la santé et de l'environnement : " I. - Lorsque les services

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2205368_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 1331-37 du même code : " Un local d'habitation est utilisé dans des conditions qui conduisent manifestement à sa sur-occupation conformément à l'article L. 1331-23 et est

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206802_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 1336-6 : " Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1336-10 ou une activité

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2429596_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

définis à l’article R. 441-14-1 de ce code.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2201794_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

R. 1336-6 à R. 1336-10 du code de la santé publique et de sa carence dans la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement ; - l'arrêté du 14 juin 2022 est insuffisamment

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2008585_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

L. 1331-29-1. / Les dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux locaux visés par la mise en demeure.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101837_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes du deuxième alinéa du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2101933_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2303751_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique. ».

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2012001_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Il soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, dès lors que les caractéristiques du bien et les aménagements dont il a fait 1'objet le

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2123036_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2405440_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

de signature n'étant d'ailleurs visée ; la décision litigieuse est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'en méconnaissance de l'article L. 1332-2-1 du code de la défense il n'a pas été informé de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101834_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes du deuxième alinéa du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2105698_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

; - un permis de construire était nécessaire pour effectuer les travaux réalisés au regard de l'article R. 421-11 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2208077_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

L'article L. 1331-24 de ce code dispose : " Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code de la

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2106933_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

aux situations suivantes : () 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique ".

Source officielle

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