Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est fondé. 8.

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 113-2 du code de la voirie routière : " En dehors des cas prévus aux articles L. 113-3 à L. 113-7 et de l'installation par l'Etat des équipements visant à

non-régression énoncé par l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - ils auraient dû faire l'objet d'une consultation du public conformément au code de l'environnement et à la convention d'Aarhus

, lesquels ne relèvent pas de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme est inapplicable en l’espèce ; l’article A 3 du règlement du PLU relatif à la sécurité

L. 556-1 du code de l'environnement ; - le permis de construire méconnait l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire méconnait les articles L. 110-1 et L. 110-2 du code

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines

ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. / Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne

générée par le projet en méconnaissance des dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme.

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article L. 113-2 du code de la voirie routière : 18.

d'Etat prévus à l'article L. 323-11, sous réserve du respect des dispositions du code de la voirie routière, en particulier de ses articles L. 113-3 et L. 122-3 () ".

R. 431-10 a) du code de l'urbanisme, de l'article UG 4 du règlement du PLU alors applicable relatives à l'assainissement et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales et R. 141-3 du code de la voirie routière.

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

R. 111-42 du code de l'urbanisme.

en litige, n'est pas de nature à elle seule à démontrer que la réalisation de cette voie serait compromise dès lors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 141-4 du code de la voirie routière que

du PLUi ; - il méconnaît les dispositions de l’article UP 12 du règlement du PLUi ; - il méconnaît l’article 6.1 des dispositions générales du règlement du PLUi ainsi que l’article R. 111-2 du code

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

En premier lieu, aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés