Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2300689_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201861_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
dans les dépens au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2403165_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 521-1 de ce code : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2308597_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2202099_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
11 du préambule de la Constitution et les articles 1 et 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 5 de la charte de l'environnement et l'article 66 de la Constitution, dès lors
Source officielle1ère Chambre
DTA_1700506_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Elle doit donc être regardée comme exerçant l'action subrogatoire qui appartient, en vertu de l'article L. 121-12 du code des assurances, à l'assureur dommages-ouvrage contre les constructeurs qu'il estime
Source officiellePage 2 sur 2