Diakité, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celle-ci de renoncer à percevoir la somme correspondant à

L761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-467 du 10 juillet 1991.

de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative.

C..., en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celle-ci de renoncer à percevoir la somme correspondant à la

dans les dépens au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

A à la somme de 31 406,85 euros, décomposées comme suit : Au titre des préjudices patrimoniaux permanents : - 10 000 euros au titre de l'incidence professionnelle ; - 2 533,50 euros au titre de l'assistance

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L761-1 du code de justice administrative : 14.

Aux termes de l'article L. 521-1 de ce code : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en

L761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la

Elle doit donc être regardée comme exerçant l'action subrogatoire qui appartient, en vertu de l'article L. 121-12 du code des assurances, à l'assureur dommages-ouvrage contre les constructeurs qu'il estime