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L. 761-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’est pas applicable en Guadeloupe

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2603458_20260507

Administratif

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7 mai 2026

La présidente du tribunal a désigné Mme Poittevin en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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Juge Unique

DTA_2204218_20221025

Administratif

25 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe

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6ème Chambre

DTA_2501320_20250612

Administratif

12 juin 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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4ème chambre

DTA_2302623_20231005

Administratif

5 octobre 2023

application du I de l'article L. 723-2 du même code, ce qui est le cas lorsque, comme en l'espèce, le demandeur provient d'un pays sûr.

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1ère Chambre

DTA_2500841_20251216

Administratif

16 décembre 2025

La clôture d’instruction est intervenue trois jours francs avant l’audience, en application de l’article R. 613-2 du code de justice administrative.

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