Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2502251_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2503241_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Lafay en application de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2400490_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ".
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2212746_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
Source officielle4ème chambre
DTA_2203938_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
500 euros sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2210245_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2321216_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2406477_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L'article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est entré en vigueur le 28 janvier 2024.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2218834_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2212890_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412450_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207189_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article L612-1 du même code : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2514413_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
le temps de ce réexamen, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2219707_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
de l'article L. 611-1 et l'article L. 436-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2219710_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
de l'article L. 611-1 et l'article L. 436-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2201409_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.200 euros au titre des frais de l'instance sur le fondement des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2501968_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501040_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2504907_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306757_20230830
30 août 2023
30 août 2023
Enfin aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officiellePage 2 sur 3