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A vise notamment l'article L. 611-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise les éléments de fait relatifs à la situation de l'intéressé.

Source officielle

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2402864_20240523

Administratif

23 mai 2024

L.572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que sa situation relevait de la procédure " Dublin " et non de l'article L.611-1 du même code ; - Elle est entachée

Source officielle

10ème Chambre

DTA_2300624_20230920

Administratif

20 septembre 2023

Aux termes de l'article L613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2402969_20240530

Administratif

30 mai 2024

E ne sont pas fondés et sollicite en outre, dans le cas où le passeport du requérant serait produit à l'audience, de procéder à une substitution de base légale au profit des articles L611-1 2° et L.612

Source officielle

Section 8 - Chambre 1

DTA_2323515_20240109

Administratif

9 janvier 2024

500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2501618_20250612

Administratif

12 juin 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Chambre 3

DTA_2300657_20250408

Administratif

8 avril 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. /

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5ème Chambre

DTA_2500354_20251119

Administratif

19 novembre 2025

sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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