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31 résultats pour « Article L6111-1-3 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU MW (3)

DTA_2204753_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; - le préfet vise l'article L611-1 4° du code en affirmant qu'il mentirait sur sa situation sans l'avoir

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2500575_20250203

Page 2 sur 2

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Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Aux termes de l'article L612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2500192_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2402969_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2506708_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

En premier lieu, les arrêtés attaqués visent le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en particulier son article L. 611-1 4° ainsi que les articles 3 et 8 de la convention

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2501389_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Lafay en application de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2205391_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

L611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2501618_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Le rapporteur public a été dispensé de prononcer ses conclusions en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2501390_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

L. 612-2 1° et 3° et L.612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; en ce que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il ne présente pas de

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2512922_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

n’ayant pas fait l’objet d’un examen individuel de sa situation, tout en méconnaissant également les dispositions des articles L.731-1 et R-733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2504184_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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