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23 résultats pour « Article L581-4 Code de l'action sociale et des familles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2100088_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Enfin aux termes de l'article L511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : ()7°) l'allocation de rentrée scolaire ; () ". 3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2406133_20251001

Administratif

1 octobre 2025

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1 octobre 2025

° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Toute structure bénéficiant de financements du ministère chargé de l'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2213804_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice

Source officielle