L521-2 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et de désigner un avocat

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en

Il soutient que : Les dispositions de l'article L521-2 du code de justice administrative sont applicables dans les cas où les mesures par lesquelles il est procédé à l'exécution d'un arrêté de reconduite

B A, représenté par Me Beigelman, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Elle doit ainsi, compte tenu de ces éléments, être regardée comme remplissant la condition d'extrême urgence prévue à l'article L521-2 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : - elle est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 211-2 et L 211-5 du code des relations entre le public et l'administration

conformément à la directive accueil du 27 janvier 2003 ; l'Etat est tenu de leur fournir les conditions minimales d'accueil au regard de l'article de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : - elle est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 211-2 et L 211-5 du code des relations entre le public et l'administration

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

, la sécurité publique ou la santé publique.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'énergie ; - le décret d'utilité publique du 4 mai 1864 relatif au canal de Saint-Martory ; - le code de justice