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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601404_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
dans l’attente du réexamen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1500 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative. et de l’article 37 de la loi
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2513290_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
A... demande au juge des référés d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, sur le fondement des dispositions de l’article L521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une attestation de prolongation
Source officielleMagistrat Mme KOLF
DTA_1904237_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 5426-2 du code du travail : " Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1, à l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500740_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Il appartient au requérant saisissant le tribunal sur le fondement de l'article L521-3 du code de justice administrative de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2403460_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
B A, représenté par Me Dewaele, demande au juge des référés : 1°) De suspendre, en application de l'article L521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite du préfet du
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2604304_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Par sa requête, Mme A... demande de nouveau au juge des référés, sur le fondement de l’article L521-1 du code de la justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet du Nord du 16
Source officielleMagistrat Mme ROUSSELLE
DTA_1900469_20220730
30 juillet 2022
30 juillet 2022
L.5411-6-1, L.5411-6-2 et L.5412-1 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002517_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du code civil ainsi qu'avec celles de l'article L423-1 du code des relations entre le public et l'administration, qu'à l'issue
Source officielle2ème chambre
DTA_2001479_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du code civil ainsi qu'avec celles de l'article L423-1 du code des relations entre le public et l'administration, qu'à l'issue
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2302974_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Chamot, présidente de la 4ème chambre, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2310133_20230807
7 août 2023
7 août 2023
R. 111-27 du code de l'urbanisme ainsi que celles de l'article B.2.1 du PLUM.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2407132_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
B D doit être entendu comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, et dirigée contre l'Université Gustave Eiffel, " pour
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2404453_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
La requête soumise au juge des référés est énoncée dans les termes suivants : " Je souhaite déposer une requête au titre de l'article L521-2 du code de justice administrative contre l'Université Gustave
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402063_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article L5221-5 du même code prévoit que : " Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2327132_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
La condition d'urgence énoncée à l'article L521-1 précité est donc satisfaite.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300659_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Ainsi, en l'absence d'urgence justifiée, la demande présentée par Mme A sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut qu'être rejetée. 9.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300618_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2226385_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
La condition d'urgence énoncée à l'article L521-1 précité est donc satisfaite.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2417637_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204500_20220830
30 août 2022
30 août 2022
La mesure sollicitée sur le fondement de l'article L521-3 du code de justice administrative ferait ainsi obstacle à la mise en œuvre d'une décision exécutoire.
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