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Aux termes de l'article L.612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans

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Reconduite à la frontière

DTA_2303296_20230517

Administratif

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17 mai 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui reprend en substance l'article L. 313-14 de ce code dont se prévaut M.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2509062_20251022

Administratif

22 octobre 2025

euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500324_20250711

Administratif

11 juillet 2025

B C A, représenté par Me Ceran-Jerusalemy, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner une date d'audience en urgence absolue

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5ème Chambre

DTA_2402063_20250403

Administratif

3 avril 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500555_20250415

Administratif

15 avril 2025

Aux termes de l’article L511-1 du même code : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

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Juge unique (2)

DTA_2203046_20220825

Administratif

25 août 2022

Aux termes de l'article L511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de

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