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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2206487_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300839_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303989_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 relative à l'aide juridique.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2602170_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2606256_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
L423-2 et L433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle a été prise en violation de l’article 8 de la
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2508136_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 juin 2025, Mme A C, épouse B, doit être regardée comme demandant au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2600753_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102368_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Par un courrier du 10 novembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le tribunal serait susceptible de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101281_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions des articles L423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200111_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, enfin, pris en méconnaissance des dispositions des articles L.425-9, L423-23 et L435-1 du code de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101242_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions des articles L423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200263_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que des dispositions des articles L423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2406648_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
et d'erreur de droit dès lors qu'elle est mère d'un enfant français ; elle doit être regardée comme ayant invoqué les dispositions de l'article L423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310224_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous condition que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300935_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2303195_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
au travail.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2500575_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L613-1 et de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écartée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200356_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2501477_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7éme chambre
DTA_2307194_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
en France ; - elle méconnaît l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officiellePage 2 sur 3