CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du

Source officielle

1ère chambre

DTA_2503558_20260114

Administratif

14 janvier 2026

° ou 2° de l'article L. 411-1 ».

Source officielle

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2304486_20240105

Administratif

5 janvier 2024

son article L. 522-3 comme étant dénuées d'urgence.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2201253_20230117

Administratif

17 janvier 2023

L421-1 du CESEDA ni un contrat de travail visé par les autorités compétentes " c'est-à-dire des conditions non exigées par l'article L. 435-1 du CESEDA ; - il méconnait de l'article 8 de la convention

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2300520_20230206

Administratif

6 février 2023

ces fondements ; le préfet du Nord a ainsi commis une erreur de droit ; il n'avait pas davantage à présenter d'autorisation de travail conformément à l'article L.5221-5 du code du travail, dès lors qu'il

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2202837_20230523

Administratif

23 mai 2023

D'une part, il est constant que Mme C a sollicité un changement de statut en qualité de " salariée " sur le fondement des dispositions de l'article L421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

8ème chambre

DTA_2400769_20260130

Administratif

30 janvier 2026

C... le versement d’une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2500522_20250212

Administratif

12 février 2025

/La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail.

Source officielle

Page 2 sur 2

← Précédent