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29 résultats pour « Article L4351-13 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CHAMBRE 3

DTA_2400050_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2502413_20250813

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Administratif

13 août 2025

13 août 2025

d'asile dès lors que la décision de la cour nationale du droit d'asile comporte un autre nom que le sien ; - méconnait les dispositions des articles L. 414-13 et L. 421-1 du code de l'entrée et du

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2420786_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2403599_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401608_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni dans le cadre des nouvelles dispositions de l'article L435-4 du même code ; la carte de séjour portant la mention " travailleur

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301754_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2501618_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2406643_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400050_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 776-18 du code de justice administrative, applicable en vertu de l'article R. 776-13-2 de ce même code aux recours formés sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611

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