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24 résultats pour « Article L314-4 Code de la sécurité intérieure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Aide sociale

DTA_2001998_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

- l'avis de la commission de recours amiable n'a pas été obtenu en méconnaissance de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale et R142-4 du même code ; - la décision n'a pas été précédée de

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2404148_20250327

Administratif

27 mars 2025

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27 mars 2025

publique prescrites par l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204672_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Si les requérants se prévalent de l'article L311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour justifier la délivrance de plein droit d'un titre de séjour, cet article est,

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208112_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 425-11 du même code, qui a repris, à compter du 1er mai 2021, l'article R. 313-22 : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire

Source officielle