Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2103958_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Ils soutiennent que : - la décision attaquée n'est assortie d'aucune motivation, en méconnaissance des articles L. 211-2 et 5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104312_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Ils soutiennent que : - la décision attaquée n'est assortie d'aucune motivation, en méconnaissance des articles L. 211-2 et 5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision
Source officielle2ème chambre
DTA_2303084_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes du 1° du I de l'article L. 331-3-1 de ce même code : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en
Source officielle6ème Chambre
DTA_2209311_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article A424-2 du même code : « L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / (…) d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens (…)». 5.
Source officiellePage 2 sur 2