Aux termes de l'article L341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière.

Kaczynski, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

C..., épouse B..., représentés par Me Rodrigues Devesas, demandent au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la

L. 213-1 et suivants du code de justice administrative.

L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur la recevabilité des observations en défense présentées au nom du président du conseil départemental : Aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à lui verser dans les conditions prévues par l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A la différence d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à laquelle il peut être satisfait s'il est justifié d'une situation d'urgence

Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre

la somme de 2 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

I D une autorisation d'exploiter ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l’Etat la somme à leur conseil de 1 400 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou directement

L.761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.