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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Aide sociale
DTA_2300346_20250219
19 février 2025
19 février 2025
2022 contre les indus de prime exceptionnelle de fin d'année de 2019, 2020 et 2021, ne comporte aucune signature, ni aucune des mentions prévues par l'article L212-1 du code précité.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101650_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article L2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par
Source officielle2ème chambre
DTA_2101651_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article L2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par
Source officielle2ème chambre
DTA_2101652_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article L2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par
Source officielleAide sociale
DTA_2001079_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
La décision est prise par le président du conseil départemental après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 du présent code () " et aux termes de l'article L. 114-17 du code
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2302176_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Ces demandes sont fondées sur l'article L.213-3 du Code de la fonction publique.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300701_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Selon l'article IX de ce contrat, le délai de paiement est fixé à trente jours. 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003176_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " () Pendant la durée d'application d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401285_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Ainsi, vos offres ont été jugées irrégulières au sens de l'article L2152-2 du code de la commande publique () ". 8.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2404676_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Par suite le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées ci-dessous doit être écarté comme inopérant.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2301439_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions formulées au titre de l'article R.541-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502679_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Boyer, vice-présidente, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2300666_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Dans une rubrique " Important ", le même point 8.3 prévoit encore que " Conformément aux articles L2152-7 et R2152-7 du Code de la commande publique, l'offre la mieux classée est retenue.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2402098_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202920_20250204
4 février 2025
4 février 2025
une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleAide sociale
DTA_2202673_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
L'article R. 262-5 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France
Source officiellePage 2 sur 2