CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de Cassation Cour d'Appel Tribunal Judiciaire Trib. de Commerce

Administratives

Conseil d'État Cour Admin. d'Appel Trib. Administratif

Codes de loi

Code civil Code du travail Code de commerce Code pénal Code procédure civile CGI Code sécu. sociale Code de l'urbanisme Code de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19K Conventions coll.26K Doctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEW Veille hebdoNEW MCP ServerAPI Citations Statistiques Alertes

Connexion S'inscrire

CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations Statistiques Alertes

Juridiction

Tri

DeÀ

Avocat

Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"

Exporter CSV

Recherche Décisions Codes CPH Alertes

24 résultats pour « Article L212-1 Code de l'organisation judiciaire »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

2ème chambre

DTA_2300947_20251103

Administratif

3 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2103802_20240416

Administratif

16 avril 2024

Page 2 sur 2

← Précédent

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2107708_20240712

Administratif

12 juillet 2024

- les dispositions de l'article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues.

Source officielle

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2300666_20230630

Administratif

30 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle