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21 résultats pour « Article L211-11 Code du tourisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2115979_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

En outre, aux termes de l'article L. 132-11 du code de l'urbanisme, les personnes publiques associées " émettent un avis, qui est joint au dossier d'enquête publique ".

Source officielle

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