En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme : " L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations

ayant cette destination ; - le projet autorisé méconnaît les dispositions de l'article L. 147-5 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il autorise des constructions à usage d'habitation en zone C, autres

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.

L. 151-36 du même code : " Pour les constructions destinées à l'habitation, autres que celles mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34, situées à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station

, soit les nouvelles dispositions de ce code en ses articles R. 151-1 à R. 151-55. 3.

de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article 6 des dispositions communes du plan local d’urbanisme (PLU) ainsi que l’article L. 350-3 du code de l’environnement ; - il méconnaît l’article UC9 du PLU ;

En neuvième lieu, aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités

L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation qui a notamment pour assiette le produit du supplément de loyer de solidarité mentionné à l'article L441-3 du même code.

L123-1-5 II du Code de l’urbanisme. - La démolition-reconstruction des constructions à destination d’habitation existantes à condition que les travaux n’entraînent pas un accroissement de la surface

L123-1-5 II du Code de l’urbanisme. - La démolition-reconstruction des constructions à destination d’habitation existantes à condition que les travaux n’entraînent pas un accroissement de la surface

En premier lieu, il résulte des articles L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, dont la teneur a été reprise à l'article L. 142-1 du même code, et des articles L. 121-1 et L. 122-1-4 de ce code, abrogés par

Aux termes de l'article R. 431-9 du même code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.

des bâtiments en application de l'article L143-2 du Code de la construction et de l'habitation.

S'agissant des moyens tirés de la méconnaissance du plan de prévention des risques naturels, des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article UB. 3 du règlement écrit du plan

L. 151-1 du même code, doit respecter " Les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".

apprécier si le projet était conforme à l’article 1AU 3-3 du règlement du plan local d'urbanisme ; * au regard de l’article R. 431-9 de ce code dès lors que le plan de masse présente des incohérences

Au comité régional de l'habitat et de l'hébergement prévu à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation lorsque le projet de plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de

regardé comme une simple opération de construction qui ne constitue pas une extension de l'urbanisation au sens de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme.