Dans ces conditions, le vice tenant à la violation des dispositions précitées de l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales a été régularisé. 4.

R. 431-36 du code de l'urbanisme, d'autre part, de la méconnaissance de l'article UB II.3 du règlement d'urbanisme et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et, enfin, de la méconnaissance de l'article

somme de 4 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, l’arrêté attaqué n’a pas été pris en méconnaissance de l’article R. 451-4 du code de l’urbanisme. 16.

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

R. 431-4 du code de l'urbanisme.