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25 résultats pour « Article L1151-1 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_1900826_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Article 2 : La commune de Toulouse versera à M. A une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2403104_20250428

Administratif

28 avril 2025

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28 avril 2025

L. 214-1 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303476_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 122-1 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « (…)/ II.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2201912_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

B... et autre une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2400409_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

redevance en méconnaissance de l'article L. 2125-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle