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23 résultats pour « Article L113-3 Code de l'action sociale et des familles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Aide sociale

DTA_2001798_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Aux termes de l'article L.262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2605664_20260504

Administratif

4 mai 2026

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4 mai 2026

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2402873_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle