CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Sur le cadre juridique applicable au litige : Aux termes du premier alinéa de l’article L. 1142-14 du code de la santé publique : « Lorsque la commission régionale de conciliation et d’indemnisation

Source officielle

3ème chambre

DTA_2301720_20260416

Administratif

16 avril 2026

Un mémoire enregistré le 28 janvier 2025, présenté par le CH de la Dracénie, n’a pas été communiqué en application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.

Source officielle

1 ère Chambre

DTA_2000420_20221025

Administratif

25 octobre 2022

à la charge du CH du Bois-Petit la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

7ème chambre

DTA_2103239_20231107

Administratif

7 novembre 2023

une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2106144_20250307

Administratif

7 mars 2025

Il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, de mettre définitivement à la charge solidaire des CH de Saint-Brieuc et Lannion, partie perdante dans

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2100504_20220930

Administratif

30 septembre 2022

L'article L. 4121-1 du code du travail, applicable aux établissements de santé mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée en vertu de l'article L. 4111-1 du même code, dispose : " L'employeur

Source officielle

1 ère Chambre

DTA_2201074_20230926

Administratif

26 septembre 2023

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

1 ère Chambre

DTA_2102711_20230926

Administratif

26 septembre 2023

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

7ème chambre

DTA_2110285_20231114

Administratif

14 novembre 2023

de La Ciotat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner le CH de La Ciotat aux entiers dépens.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2301252_20250925

Administratif

25 septembre 2025

intervenir ; 4°) de mettre à la charge du CH une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2102195_20230321

Administratif

21 mars 2023

titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2003362_20221202

Administratif

2 décembre 2022

le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la responsabilité du CH est engagée sur le fondement de l'article L. 1142-1 du code de

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2100357_20230509

Administratif

9 mai 2023

Aux termes de l'article R. 4127-47 de ce même code : " Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux malades doit être assurée. () ". 14.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2202611_20240920

Administratif

20 septembre 2024

4 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; ils violent les dispositions de l'article L. 253 du LPF ; en effet, ils mentionnent une exigibilité immédiate en violation de l'article 1663 du code général

Source officielle

7ème chambre

DTA_2111298_20240723

Administratif

23 juillet 2024

Article 5 : Le CH de La Ciotat et Relyens sont condamnés à verser une somme de 1 191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité socialeà la

Source officielle

3ème chambre

DTA_2100824_20230427

Administratif

27 avril 2023

du Var, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2306619_20240604

Administratif

4 juin 2024

lorsqu'elle est, comme en l'espèce, introduite en complément d'une requête formulée en application de l'article R. 532-1 de ce code.