Aux termes de l'article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales : " I.

D a mentionné que Mme C a distribué des bonbons à des enfants, en violation de l'article L. 106 du code électoral, et que les dispositions de l'article L. 51 du code électoral ont été méconnues dès lors

de l’article L. 231 du code électoral.

l’article L. 231 du code électoral. 7.

de ses missions, Mme C... doit être regardée comme exerçant des fonctions équivalentes à celles visées par l’article L. 231 du code électoral.

Aux termes de l'article R. 43 du code électoral : " Les bureaux de vote sont présidés par les maire, adjoints et conseillers municipaux dans l'ordre du tableau () ".

L. 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, sont au nombre de celles visées par les dispositions du 8° de l’article L. 231 du code électoral. 7.

L'article L. 71 du code électoral dispose que : " Peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration : / a) Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations professionnelles

L. 231 du code électoral.

électoral, sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa du présent article et de celles de l'article L. 2411-5.

L. 231 du code électoral.

L'article L. 71 du code électoral dispose que : " Peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration : / a) Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations professionnelles

Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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