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4 746 résultats pour « Article Annexe Outre mer Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2203115_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2307566_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2401889_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2003339_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

du jugement à intervenir, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2003342_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2200670_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Auditeurs Associés Outre-Mer est rejetée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2301364_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2201528_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2201680_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2204683_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2203164_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100709_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

A a bénéficié de réductions d'impôt sur le revenu au titre des années 2014 et 2015 accordées au titre des investissements réalisés outre-mer en application de l'article 199 undecies A du code général des

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2307843_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2403004_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

A est inconnu du service des impôts particulier de Tours pour l'année 2021, il devait alors fournir l'attestation fiscale valant P237 du service des impôts auquel il était rattaché pour l'année 2021.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2302793_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104590_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme B la somme demandée par le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fondement des dispositions de l'article L.761

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2202116_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2201648_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2202298_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2203290_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts

Source officielle

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