service : " () IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et

Et l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 5.

1691 bis II du code général des impôts ; - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En raison d'une lombosciatique gauche avec hernie discale L4-L5 et L5-S1, pathologie relevant du tableau 97 se trouvant en annexe II du code de la sécurité sociale, M.

également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque

Enfin le tableau n° 42 figurant en annexe II de ce code qui est relatif aux atteintes auditives provoquées par les bruits lésionnels, désigne comme maladie professionnelle « l’hypoacousie de perception

Le décret du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 a inséré, dans l'annexe II du code de la sécurité sociale, un

57 A de l'annexe II du code de la sécurité sociale. 4.

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

Elle soutient qu'en application du décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020, qui insère un tableau n° 100 annexé au livre IV du code de la sécurité sociale, c'est à tort que l'administration a refusé de

-Pour l’année 2023 et pour chaque établissement, dans le respect du montant de l’objectif de dépenses mentionné à l’article R. 162-31 du code de la sécurité sociale et dans les conditions définies par

-Pour l’année 2023 et pour chaque établissement, dans le respect du montant de l’objectif de dépenses mentionné à l’article R. 162-31 du code de la sécurité sociale et dans les conditions définies par

Ce taux d'incapacité est fixé à 25 % par l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale. 4.

L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; ».

Enfin, l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 5.

Cette pathologie figure au tableau n° 98 de l'annexe II du code de la sécurité sociale sous la désignation " Affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes

imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l’exercice ou à

Cette position, octroyée au regard de la circonstance que la pathologie de l'agent correspondait au A du tableau n° 57 figurant à l'annexe II du code de la sécurité sociale, correspond en réalité à un