Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

En premier lieu, aux termes du 4° l'article L. 6 du code de la commande publique : " L'autorité contractante peut modifier unilatéralement le contrat dans les conditions prévues par le présent code, sans

demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 9 518 euros, à assortir des intérêts au taux

Aux termes de l'article R. 541-8 de ce code : " Au sens du présent titre, on entend par : / Déchet dangereux : tout déchet qui présente une ou plusieurs des propriétés de dangers énumérées à l'annexe III

Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. () ".

D'une part, aux termes de l'article 151-11 du code de l'urbanisme : " I.

C J, Mme M, Mme B N D, représentés par Me Buchinger, demandent au juge des référés : 1°) de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, l'Assistance publique-hôpitaux

Aux termes de l’article R. 511-9 de ce code : « La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ».

Aux termes de l'article D. 542-10 du même code : " Les ressources retenues sont celles perçues pendant l'année civile de référence.

Enfin, aux termes de l'article R. 122-5 de ce code, dans sa version applicable à la date de l'autorisation : " II. - En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments

Aux termes de l'article R. 831-6 du même code : " Les ressources retenues sont celles perçues pendant l'année civile de référence.

Aux termes de l'article R. 213-6 de ce code : " () la décision qui ordonne une médiation mentionne l'accord des parties. () ". 3.

les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 512-6 du code de l'environnement, applicable au litige : " I.

Aux termes de l'article R. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation comporte les justifications de : [] 5° L'institution des zones urbaines prévues par l'article R. 151-19, des zones

Aux termes de l'article R. 123-174 de ce code : " Les mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise sont enregistrés opération par opération et jour par jour pour le livre-journal.