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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2209686_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le
Source officielle2ème chambre
DTA_2300381_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes de l'article 1517 du même code : " I. - 1.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2302164_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2208803_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
en cause, il convient de procéder par voie d'appréciation directe, en application des dispositions du 3° des articles 1498 du code général des impôts et des articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005730_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
à la charge du département du Tarn, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2404477_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
En outre, aux termes de l’article 324 M de l’annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « La surface pondérée des locaux de référence est déterminée
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2502525_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
La portée de cette disposition est précisée à l’article 324 A de l’annexe III audit code.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106058_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
insuffisant au regard des dispositions de l'article R. 431-4 et suivant du code de l'urbanisme, dès lors que l'attestation prévue à l'article R. 423-1 n'a pas été fournie, que le formulaire CERFA n'indique
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106068_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
insuffisant au regard des dispositions de l'article R. 431-4 et suivant du code de l'urbanisme, dès lors que l'attestation prévue à l'article R. 423-1 n'a pas été fournie, que le formulaire CERFA n'indique
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106069_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
insuffisant au regard des dispositions de l'article R. 431-4 et suivant du code de l'urbanisme, dès lors que l'attestation prévue à l'article R. 423-1 n'a pas été fournie, que le formulaire CERFA n'indique
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2107386_20240213
13 février 2024
13 février 2024
prévue par l'article 1728-1-a du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101442_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
département du Tarn, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2201811_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il soutient que : - l'administration fiscale a commis une erreur de droit, dès lors que les dispositions du I de l'article 1389 du code général des impôts n'exigent pas que pour être regardé comme normalement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100269_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Tarn le 7 octobre 2020 ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer ces sommes ; 3°) de mettre à la charge du département du Tarn, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2303084_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
. » Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381
Source officielle5ème chambre
DTA_2106499_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes par ailleurs de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts, créé par la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 : " I. - 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102019_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
le préconise l'administration, en vertu de l'article 324 A de l'annexe III du code général des impôts, c'est-à-dire isolément du reste de la concession automobile dont elle séparée, il n'y existe pas
Source officielle1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2502524_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
L’article 324 P de l’annexe III du code général des impôts dispose : « La surface pondérée comparative de la partie principale augmentée, le cas échéant, en ce qui concerne la maison, de la surface pondérée
Source officielle2ème chambre
DTA_2300400_20250218
18 février 2025
18 février 2025
322-5 à 322-11-1 du même code ; [pénal] () ".
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2404626_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de
Source officiellePage 2 sur 79